Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vidéosurveillance : quand le dispositif mis en place revient à surveiller constamment les salariés.

Vidéosurveillance : quand le dispositif mis en place revient à surveiller constamment les salariés.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et vidéosurveillance.
Un système de vidéosurveillance entraînant un contrôle des salariés doit répondre à des conditions pour pouvoir être légalement installé.

Aussi, la CNIL rappelle que le placement sous surveillance continue des postes de travail des salariés n'est possible que si il est justifié par une situation ou un risque particulier concernant les salariés objets de la surveillance.

De la même façon, filmer systématiquement les salariés dans ou aux abords immédiats des lieux de repos, des sanitaires ou des vestiaires ne peut être admis que si l'employeur a des justifications précises.

En l'espèce, les explications de l'employeur qui indiquait que le dispositif de vidéosurveillance était lié à la sécurisation des biens et des salariés, eu égard aux cambriolages ayant eu lieu dans les commerces de détails concernés, étaient insuffisantes pour justifier l'atteinte disproportionnée faite à la vie privée des salariés et à leur surveillance constante.

Déli. CNIL 2014-307 du 17 juillet 2014.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.