Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un jugement de divorce étranger qui rompt l'égalité entre époux ne peut pas être reconnu en France

Un jugement de divorce étranger qui rompt l'égalité entre époux ne peut pas être reconnu en France

Le 15 avril 2014
15/04/2014 - Divorce
Ne peut pas être reconnu en France une décision algérienne qui constate la répudiation unilatérale et discrétionnaire de la femme par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'est tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, fût-elle dûment convoquée, ce qui rend cette décision contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013 n°12-21344 (n°1147 FS - PBI).