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Travail dissimulé : les saisies, les perquisitions et les saisies sur les lieux de travail sont toujours possibles

Le 08 avril 2014
08/04/2014 - Travail dissimulé
Les visites, saisies de pièces à conviction et perquisitions effectuées dans le cadre des opéations de lutte contre le travail dissimulé ne sont pas constitutionnelles mais possibles.

Cons. const. n° 2014-387, 4 avril 2014