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Transports routiers et licéité d'une prime d'organisation

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et transports routiers
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés (art. L.4121-1 du code du travail).

Dans le secteur des transports routiers, la CCN interdit dans un objectif de sécurité la mise en place de primes qui pourraient inciter au dépassement de la durée de travail ou des temps de conduite autorisés.

En l'espèce, la prime litigieueuse était une prime d'organisation prenant en compte les distance parcourues et les délais de livraisons. La Cour de Cassation a considéré qu'elle présentait un danger pour la sécurité des salariés et l'a donc considérée comme illicite, peu importe qu'elle tienne compte des temps d'attente.

Cass. soc. 15 octobre 2014, n°12-29235.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.