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Transaction et rupture conventionnelle sont-elles compatibles ?

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts.

Ainsi, un employeur et un salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle et une transaction à deux conditions (Cass. soc. 26 mars 2014 n°12-21136) :

- la transaction soit être postérieure à l'homologation de la rupture conventionnelle ou à la notification de l'autorisation de rupture si il s'agit d'un salarié protégé ;
- la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, mais un diférend relatif à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, la transaction est nulle.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.