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Salariés protégés et fin de la période de protection.

Le 07 octobre 2014
07102014 - droit du travail et salariés protégés.
Lorsque l'autorisation de licencier a été refusée parce que le motif de licenciement est entaché de discrimination syndicale, l'employeur qui reprend la même argumentation pour licencier à l'issue de la période de protection s'expose à ce que le juge judiciaire lui demande de s'expliquer sur les raisons qui ont motivé le refus d'autorisation de l'administration.

Cass. soc. 9 juillet 2014 n°13-16434.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail paris, avocat droit du travail paris.