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Rupture du contrat et clause de discrétion.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail rupture du contrat.
La clause de discrétion, applicable après la rupture du contrat, ne donne pas lieu à une contrepartie financière, dès lors qu'en l'espèce, elle ne portait pas atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié mais se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société.

Cass. soc. 15 octobre 2014, n°13-11524.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.