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Rupture du contrat d'apprentissage.

Le 16 octobre 2014
16102014 - droit du travail et contrat d'apprentissage.
Pendant les deux premiers mois d'apprentissage, le contrat peut être rompu à l'initiative de chacune des parties, unilatéralement, ce qui doit par ailleurs être constaté par un écrit. (c. trav. art. L.62222-18 al.1 et R.62222-21 al.1).

Cette notification par écrit de la rupture du contrat d'apprentissage au cours de deux premiers mois est impérative, faute de quoi elle est privée d'effet.

Cass. soc. 29 septembre 2014, n°11-26453.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.