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Rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail.

Le 06 octobre 2014
06102014 - Droit du travail et rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle peut être valablement signée pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, contrairement à ce qu'indiquait la Direction générale du travail dans sa circulaire de 2009.

Cependant, il ne doit pas y avoir de fraude de l'employeur ou de vice du consentement établis par le salarié, qui sont deux réserves habituelles.

Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-16297.

Maître Delphine VIALATTE, Avocat travail paris, Avocat droit du travail paris.