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Rupture conventionnelle et vice du consentement

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle a été annulée pour vice du consentement dès lors que l'employeur avait transmis au salarié des informations erronées relatives au montant attendu des allocations chômages.

Le salarié s'est donc vu octroyer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-16372.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit su travail paris.