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Rupture anticipée de CDD

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et CDD
Est nulle la rupture anticipée d'un CDD pendant la période de suspension du contrat, en l'absence de faute grave du salarié ou de cas de force majeure.

Cass. soc., 15 octobre 2014, n°13-18582.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.