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Rétention de documents comptables de l'entreprise ensuite d'un entretien préalable : faute lourde.

Le 03 février 2015
03022015 - droit du travail et droit disciplinaire
Ayant constaté que le salarié avait retenu l'ensemble des données comptables de l'association à partir de l'entretien préalable au licenciement, causant la paralysie d'activité de celle-ci qui, n'ayant pas accès au logiciel de comptabilité, ne pouvait plus comptabiliser ni facture ni recette, la cour d'appel a ainsi, sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles, caractérisé chez l'intéréssé l'intention de nuire constitutive de la faute lourde.

Cass. soc., 28 octobre 2014, n°13-19.609.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.