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Résiliation judiciaire du contrat de travail et gravité des manquements de l'employeur.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et résiliation judiciaire.
Dans un contexte où : la mise en oeuvre tardive de la visite de reprise n'était pas imputable à l'entreprise mais due à l'organisation du service de médecine du travail ; la charge de travail attribuée à la salariée était conforme à sa qualification, la cour d'appel a pu relever que le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constituait pas un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 21 octobre 2014, n°13-19786.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.