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Renouvellement du CHSCT

Le 17 octobre 2014
17102014 - Droit du travail et IRP
Désormais, la Cour de cassation rompant en cela avec sa jurisprudence antérieure, autorise l'employeur à réunir le collège désignatif avant le terme des mandats en cours.

Les désignations ainsi menées ne seront en revanche effective qu'à l'échéance de ce terme.

Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-60262.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.