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Renouvellement de CDD saisonniers.

Le 16 octobre 2014
16102014 - droit du travail et CDD.
En l'espèce, les contrats saisonniers des 31 décembre 2001, 31 mars 2005 et 01er avril 2006 se bornaient à indiquer qu'ils se termineraient "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date, ce dont il résultait qu'ils ne comportaient ni termes précis ni durée minimale.

Dès lors la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée devait être accueillie.

Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-13522.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.