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Redressement URSSAF à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé

Le 27 novembre 2014
27112014 - Droit du travail et travail dissimulé

Dès lors que l'URSSAF procède au constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire que l'intention frausuleuse de l'employeur soit établie.

Cass. 2ème civ. 9 octobre 2014, n°13-22943.

Maître Delphine VIALATTE, avocate travail paris, avocate droit du travail paris.