Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Recours conventionnels et contestations judiciaires.

Recours conventionnels et contestations judiciaires.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et conventions collectives.
L'absence de contestation faite par la salariée de sa classification dans les formes et délais prévus par la convention collective et de saisine de la commission paritaire de conciliation ne peut pas valoir renonciation de l'intéréssée à contester judiciairement sa nouvelle classification professionnelle et à la priver en conséquence du droit de soumettre cette contestation à une juridiction.

Cass. soc. 19 mars 2014 n°13-10021.

Maître Delphine VIALATTE Avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.