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Reclassement

Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail et licenciement économique
La proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail de la salariée n'ayant pas été formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, la communication de la liste de postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constituait pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement interne répondant aux exigences légales, le dispositif du congé de reclassement ne visant que le reclassement externe.

Dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'employeur avait satisfaitnà son obligation de reclassement.

Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-16514.

Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avocat travail paris.