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Procédure prud'homale : l'avocat n'a pas à produire de mandat spécial.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et mandat de l'avocat
Saisie par un conseil de prud'hommes d'une demande d'avis, la cour de cassation a estimé que l'obligation de produire un mandat spécial ne s'applique pas à l'avocat, notamment lors de l'audience de conciliation (C. trav. art. R.1454-13).

L'avocat bénéficie en effet d'une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, d'avoir reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de faire des offres (C. proc. civ.art. 416 et 417).

Cass. avis 8 septembre 2014, n°14-70005.

Maître Delphine VIALATTE Avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.