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Procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le 03 février 2015
03022015 - droit du travail et rupture conventionnelle.
La convention de rupture conventionnelle peut être signée à l'issue de l'entretien de négociation, tandis que le défaut d'information du salarié sur sa possibilité de se faire assister au cours de ce même entretien n'invalide pas la rupture.

Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-21979 et 13-21207.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.