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Prise d'acte
Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail
La cour d'appel ayant relevé que par deux lettres successives antérieures à sa démission, le salarié avait réclamé à l'employeur la régularisation de son salaire, faute de quoi il devrait donner sa démission et engager une procédure prud'homale à son encontre, a pu en déduire que la démission du salarié était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte.
Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-15967.
Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avocat travail paris.
Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-15967.
Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avocat travail paris.
