Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prise d'acte

Prise d'acte

Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail
La cour d'appel ayant relevé que par deux lettres successives antérieures à sa démission, le salarié avait réclamé à l'employeur la régularisation de son salaire, faute de quoi il devrait donner sa démission et engager une procédure prud'homale à son encontre, a pu en déduire que la démission du salarié était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte.

Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-15967.

Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avocat travail paris.