Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Preuve de l'égalité de traitement.

Preuve de l'égalité de traitement.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et preuve.
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production, ce dernier pouvant ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces.

Ayant relevé que la salariée ne fournissait aucun renseignement laissant supposer une inégalité de rémunération, peu important la sommation de communiquer deumeurée sans effet, la cour d'appel a pu la débouter de ses demandes.

Cass. soc., 3 décembre 2014, n°13-18966.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.