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Point de départ du délai de prescription.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et prescription
Le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portés à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire.

Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-16840.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.