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Obligations conventionnelles en matière de reclassement externe.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et reclassement.
L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.

EN l'espèce, les propositions d'emploi avaient été transmises par courrier électronique au salarié, sans que soient vérifiées l'adéquation entre les postes proposés et les compétences du salarié et sans que l'offre de reclassement ne soit précise.

Dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 18 février 2014 n°12-18029.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.