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Nullité du licenciement d'une femme enceinte.

Le 07 octobre 2014
07102014 - droit du travail et licenciement
Dès lors que le certificat médical constatant l'état de grossesse est envoyé dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, la salariée bénéficie des règles protectrices contre le licenciement même si elle n'était pas enceinte le jour de la notification.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-12496.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.