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Modalités du calcul de l'ancienneté acquise en cas de CDD saisonniers successifs

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et ancienneté en cas de CDD saisonnier successifs
Les durées des contrats à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié, peu importe que les contrats saisonniers comportent ou non une clause de reconduction.

Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-21115.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.