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Modalités de rupture amiable du CDI

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et rupture amiable du contrat de travail
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle régie par l'article L.1237-11 du code du travail, faute de quoi la rupture devra s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc.15 octobre 2014, n°11-22251.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.