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Mise en examen du salarié et licenciement disciplinaire

Le 09 octobre 2014
09102014 - Droit du travail et licenciement personnel
La dissimulation par un salarié de sa mise en examen pour des faits en rapport avec ses activités professionnelles caractérise un manquement à l'obligation de loyauté. L'employeur est donc autorisé à licencié pour faute, laquelle est constituée non pas du seul fait de la mise en examen, le salarié bénéficiant de la présomptionj d'innocence, mais par la dissimulation de cette information.

Cass. soc. 29 septembre 2014, n°13-13661.

Maître Delphine VIALATTE, avocat droit du travail paris.