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Maladie professionnelle ou accident du travail ?

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et maladie professionnelle
La salariée déboutée de ses demandes de reconnaissance de maladies professionnelles ne peut changer de qualification en cours d'instance et faire valoir l'accident du travail.

Cass. 2e civ., 9 octobre 2014, n°13-20669.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.