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Majoration des heures complémentaires au-delà de la limite fixée par accord collectif.

Le 07 octobre 2014
07102014 - droit du travail et temps partiel
Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail à temps partiel, le paiement des heures complémentaires obéit à un régime particulier, en application des disposition qui sont d'ordre public des articles L3123-14 4°, L3123-17 et L3123-28 du code du travail.

Ainsi, les heures complémentaires qui n'excèdent pas le dixième de la durée de travail contractuelle, doivent être payées à un taux majoré de 10 %. Lorsque la limite est portée jusqu'au tiers de cette durée par voie conventionnelle, les heures effectuées au-delà du duxième doivent être payées au taux majoré de 25 % ou au taux conventionnel, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Ainsi, toutes les heures effectuées par le salarié au-delà de la limite d'un dixième prévue par le contrat de travail, y compris celles accomplies au-delà de la limite fixée par une convention collective, qui en l'espèce était portée au tiers, doivent bénéficier de la majoration de 25 % prévue par l'article L.3213-19 du Code du travail.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-15954.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.