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Limites et paiement des heures supplémentaires en toutes circonstances.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et heures complémentaires.
La législation sur le travail à temps partiel ne distingue pas selon que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l'employeur.

Dès lors, l'employeur doit respecter les prescriptions de l'article L.3123-14 du code du travail sur la rédaction des contrats et des mentions qui doivent s'y trouver ; l'article L.3123-17 sur la limite des heures complémentaires et l'article L.3123-19 sur la majoration des heures complémentaires, également applicable.

Cass. crim. 2 septembre 2014, n°13-83854.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.