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Licenciement vexatoire.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et licenciement.
Ayant relevé que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifés par l'employeur d'illégaux et répétitifs, dont la preuve n'était pas faite, la Cour d'appel a ainsi fait ressortir que l'employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagnées le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

Cass. soc., 29 octobre 2014, n°13-18173.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.