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Licenciement et perte d'un marché.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et licenciement.
Si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement.

Cass. soc., 01er octobre 2014, n°13-19792.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.