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Licenciement économique et obligation de reclassement.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et licenciement économique.
La cour d'appel, ayant constaté que des postes, qui ne nécéssitaient qu'une faible adaptation, étaient disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement et que l'employeur s'était abstenu de les proposer à la salariée, a pu décider que celui-ci ne s'était pas acquitté de son obligation de reclassement, peu important que ces postes soient d'une catégorie inférieure à ceux occupés par l'intéressée ou appartiennent à une catégorie différente.

Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-18312.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.