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Licenciement disciplinaire et fautes pendant l'essai

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail et licenciement disciplinaire
"L'employeur peut, pour fonder un licenciement disciplinaire, invoquer même après l'expiration de la période d'essai des fautes que le salarié aurait commises au cours de cette période", la seule limite étant liée à la prescription des faits fautifs.

Cass. soc., 3 décembre 2014, n°13-19815.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.