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Licenciement d'un travailleur en situation irrégulière.

Le 04 février 2015
04022015 - droit du travail des étrangers.
Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciement et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas en soi une faute privative des indemnités de rupture.

L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.

Cass. soc., 01er octobre 2014, n°13-17745.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.