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Libertés individuelles et surveillance par un service interne.

Le 03 février 2015
03022015 - droit du travail et libertés individuelles
Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
En effet, un service de contrôle interne, constitué de cadres de l'entreprise, n'est pas assimilable à un dispositif technique de surveillance, lequel nécessite en revanche une information individuelle préalable des salariés (c. trav. L.1222-4) ainsi que la consultation du comité d'entreprise (c. trav. L.2323-32), faute de quoi les preuves collectées par ce biais ne pourront être invoquées à leut encontre, notamment à l'appui d'une sanction disciplinaire.

Cass. soc., 5 novembre 2015, n°13-18427.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.