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Les modalités du transfert conventionnel des contrats en cas de perte de marchés.

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et transfert conventionnel des contrats.
Sans transfert d'une entité économique autonome, il n'y a pas de transfert automatique des contrats de travail en vertu des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Dans le secteur des services, des accords de branche organisent toutefois la reprise du personnel en cas de perte de marché, n'entrant pas dans les prévisions de ce texte.

Cependant, le maintien, prévu et organisé par un accord de branche étendu, des contrats de travail des salariés issus de la société sortante, qui ne résulte dès lors pas de l'application de la loi et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, n'est pas une circonstance pouvant justifier l'inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier.

Cass. soc. 15 janvier 2014, n°12-25402.

Maître Delphine VIALATTE Avocat travail paris, avocat droit du travail paris.