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Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'une rupture conventionnelle.

Le 07 octobre 2014
07102014 - droit du travail et rupture conventionnelle
L'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, versée sans canditions d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif du salarié inapte de l'emploi proposé. En allouant au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait qu'il avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1226-14, L1226-12, L1226-15 et L1226-8 du code du travail.

Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-18696.

Maître Delphine VIALATTE avocat travail paris, avocat droit du travail paris.