Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le temps de trajet entre deux clients ne peut pas être assimilé à du temps de pause.

Le temps de trajet entre deux clients ne peut pas être assimilé à du temps de pause.

Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail et temps de travail
Comme l'a fait la chambre sociale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le temps de déplacement professionnel entre le le domicile de deux clients constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause.

Dès lors, le défaut de mention de ces heures de trajet sur le bulletin de paie rend l'employeur passible d'une condamnation pour travail dissimulé.

Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-80665.

Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avocat travail paris.