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Le principe de l'unicité de l'instance.

Le 16 octobre 2014
16102014 - droit du travail et procédure prud'homale.
Les demandes successives de la salarié découlant du même contrat de travail et opposant les mêmes parties et les causes du second litige étant connues lors de l'instance initiale dont la cour d'appel était saisie, l'intéressée pouvait présenter ses nouvelles prétentions en appel et la règle de l'unicité de l'instance était applicable à la seconde instance.

Cass. soc. 17 septembre 2014, n°13-16759.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.