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le licenciement économique est valable même si l'entreprise se redresse

Le 30 septembre 2014
30092014 - Droit du travail et licenciement économique
Les difficultés économiques justifiant un licenciement économique doivent en principe exister et s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail (Cass. soc. 26 février 1992 n°90-41247), c'est-à-dire à la date de notification du licenciement (CAss. soc. 26 septembre 2006, n°05-43841).

La validité du licenciement n'est donc pas remise en cause par le redressement rapide de l'entreprise, après l'adoption des mesures envidagées par l'employeur.

Cass. soc. 17 septembre 2014 n°13-19763.

Maître Delphine VIALATTE Avocat travail Paris, avocat droit du travail paris.