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La CEDH condamne l'interdiction absolue de se syndiquer au sein de l'armée

Le 07 octobre 2014
07102014-droit du travail et armée française
Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme a juger l'interdiction faite aux militaires français de fonder un syndicat et d'y adhérer contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté d'association.

CEDH 2 octobre 2014, aff n°32191/09 Adefdromil c. France et aff n°10609/10 Matelly c. France.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.