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L'unicité de l'instance prud'homale

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et unicité de l'instance.
En application des dispositions des articles R.1452-6 et R.1452-7 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en appel.

Dès lors en conséquence que les causes d'un second litige tendant à obtenir l'indemnisation d'un licenciement prononcé le 23 novembre 2012 étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, ce qui permettait aux parties de présenter leurs prétentions et leurs moyens de défense, les demandes relatives au licenciement de la salariée ne pouvaient donc être renvoyées devant le conseil de prud'hommes.

Cass. soc. 21 octobre 2014, n°13-19786.