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L'employeur doit organiser un entretien annuel de suivi du salarié au forfait jours

Le 04 avril 2014
02/04/2014 - Durée du travail
L'obligation pour l'employeur d'organiser un entrtien annuel de suivi du salarié, prévu par l'article L 3121-46 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, est applicable aux conventions de forfait jours en cours d'exécution au moment de son entrée en vigueur.

Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-29.141 ; (n°607 FS - PB) D. / Société Semikron