Du lundi au vendredi de 9h à 18h Uniquement sur rendez-vous 16 rue Sauffroy
75017 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'arrêt Molex : éclaircissements en matière de co-emploi.

L'arrêt Molex : éclaircissements en matière de co-emploi.

Le 01 octobre 2014
01102014 - Droit du travail et licenciement économique
La notion de co-emploi désigne la situation dans laquelle il existe simultanément un lien de subordination entre plusieurs employeurs à l'égrad d'un salarié.

Cette notion a également été développée en matière de licenciement économique pour faire concourir à la dette de l'employeur envers les licenciés une entreprise tierce, qui n'est pas contractant avec les salariés, le plus souvent la société mère d'un groupe, qui devient "employeur de circonstance".

Dans ce contexte de dépassement de la relation d'emploi au-delà de l'entreprise et impliquant une collectivité de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation renonce à la recherche d'un lien de subordination juridique au profit d'une analyse des rapports économiques qu'entretiennent les sociétés d'un même groupe.

La société-mère est alors qualifiée de co-employeur des salariés d'une filiale et ce, régulièrement, dans une contexte de cessation d'activité de cette dernière.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-15208.

Maître Delphine VIALATTE avocat droit du travail paris, avocat travail paris.