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Indemnité conventionnelle de licenciement et inaptitude.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement doit bénéficier au salarié inapte, même si la convention colective l'exclut expréssement.

Cass. soc. 8 octobre 2014, n°13-11789.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.