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Indemnisation de deux jours fériés chômés consécutifs.

Le 27 novembre 2014
27112014 - droit du travail et jours fériés
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année.

Cass. soc. 22 octobre 2014, n°12-19587.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.