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Exigence d'un terme précis ou d'une durée minimale.

Le 27 novembre 2014
27112014 - Droit du travail et CDD saisonnier
Ne comportent ni terme précis, ni durée minimale, les contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date.

Dès lors, le contrat devait être requalifié en CDI.

Cass. soc., 30 septembre 2014, n°13-13522.

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.