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Elections professionnelles : le procès-verbal des élections ne peut être rédigé par un tiers

Le 25 août 2014
25082014 - droit du travail et élections professionnelles
Selon les articles R. 42 et R. 67 du Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, ce procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présent choisi par lui.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n°13-60.218

Maître Delphine VIALATTE, avocat travail paris, avocat droit du travail paris.